Les certificats de sécurité autorisent le gouvernement à contourner le processus habituel d’immigration et à détenir des individus pour raison de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. Malgré que cet objectif soit louable, il ne devrait être atteint au profit des droits fondamentaux tels qu’érigés par la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), plus particulièrement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention.

En effet, dans sa décision explicitement motivée, la Cour suprême soupèse l’importance de préserver la sécurité nationale tout en respectant les droits protégés par la Charte. La Cour suprême conclut que la procédure entourant les certificats de sécurité, telle que prévue à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, contrevient à la Charte et que cette contravention ne constitue pas une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cas d’une société libre et démocratique.

En décidant ainsi, la Cour suprême dénonce toute manœuvre fondée sur la crainte et sur des présomptions non-vérifiées d’implication dans des activités terroristes d’un individu. Historiquement, le Canada a su concilier les impératifs de sécurité nationale et les droits procéduraux garantis par la Charte. Pour demeurer intègre et conséquent, le gouvernement canadien se doit de tenter de trouver les solutions les moins attentatoires à ces fins.

L’Association du Jeune Barreau de Montréal salue le fait que cette entorse aux droits et libertés soit officiellement déclarée invalide par le plus haut tribunal du pays. Effectivement, la Charte est une source de valeurs nationales sur laquelle repose l’identité pan-canadienne. Malgré que la sécurité nationale, depuis les attentats du 11 septembre, soit une considération importante, celle-ci ne peut compromettre le respect des droits et libertés fondamentaux.

L’Association du Jeune Barreau de Montréal, fondée il y a maintenant plus de 100 ans, représente près de 4300 avocats de 10 ans de pratique et moins de la région de Montréal œuvrant dans tous les domaines du droit. Ils sont la relève de la profession à l’échelle nationale et internationale. Ils forment un groupe influent, engagé dans la communauté et sont appelés à devenir des leaders de la société, dans les meilleurs cabinets d’avocats, dans les entreprises privées, dans les institutions et les organismes publics.


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