Montréal, 18 octobre 2010 – Suite à la plus récente décision de la Cour suprême du Canada sur l’accès aux écoles subventionnées de langue anglaise rendue en octobre 2009 et invalidant certaines dispositions de la Charte de la langue française portant sur les « écoles passerelles », plusieurs propositions ont été avancées, dont celle voulant que l’Assemblée nationale ait recours à la disposition dérogatoire prévue à la Loi constitutionnelle de 1982 (art. 33).

La clause dérogatoire permet à une législature, dont une loi aurait été invalidée en tout ou en partie, de l’adopter à nouveau nonobstant la déclaration d’invalidité (de là vient l’expression « clause nonobstant »), et cela pour une durée maximale de cinq ans. À l’échéance de cette période de sursis, la déclaration d’invalidité reprend son plein effet, à moins d’une autre législation d’exception valable pour la même durée.

L’Association du Jeune Barreau de Montréal (ci-après AJBM) tient à préciser, dans un souci de clarification, que la disposition dérogatoire n’a pas la portée générale que plusieurs lui prêtent: sa lettre mentionne expressément qu’elle ne peut être utilisée que pour passer outre une atteinte aux libertés fondamentales (telle que la liberté de religion, d’opinion, de presse ou d’association), aux droits juridiques (tel que le droit contre la détention arbitraire et les fouilles abusives) et au droit à l’égalité qui prohibe la discrimination. « Cette clause est normalement utilisée afin d’éviter une situation de vide juridique suite à une déclaration d’invalidité de certaines dispositions législatives », explique Me Joséane Chrétien, présidente de l’AJBM.

Les droits linguistiques protégés par la Charte des droits et libertés (art. 23), sur lesquels s’est appuyée la Cour suprême dans son récent arrêt, ne sont toutefois pas visés par la clause dérogatoire. Ils ne sont donc pas susceptibles, contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs intervenants, d’être visés par l’utilisation de la clause dérogatoire. Une atteinte aux droits linguistiques pourrait par ailleurs être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Cour suprême a cependant conclu que les amendements introduits par le projet de loi 104 à la Charte de la langue française n’étaient pas justifiés.

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