Salle de presse
CRL en Bref
9 décembre 2010
CRL en Bref de novembre 2010
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE QUÉBÉCOISE
En novembre, l’éthique et la bonne gouvernance des institutions politiques étaient donc des thèmes privilégiés à l’Assemblée nationale !
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE CANADIENNE
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Pour lire le texte dans son intégralité :
Droit de la famille — 102866 (2010 QCCA 1978), Me Marie-Hélène Beaudoin_Novembre 2010
- Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises, L.Q. 2010, c. 7 (admissible à la refonte, L.R.Q., c. P-44.1), plusieurs de ces dispositions apportant des modifications à diverses lois du Québec : En savoir plus »
- Complétion de l’étude détaillée du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale devant la Commission des institutions, dépôt du rapport de la Commission, prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale et adoption du projet de loi (décembre 2010) : En savoir plus »
- Poursuite de l’étude détaillée du projet de loi n° 79 — Loi modifiant la Loi sur les mines devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles : En savoir plus »
- Poursuite de la consultation générale et des auditions publiques sur le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements devant la Commission des institutions : En savoir plus »
- Complétion de l’étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi sur l’Agence du revenu du Québec devant la Commission des finances publiques, dépôt du rapport de la Commission et prise en considération du rapport par l’Assemblée nationale : En savoir plus »
- Complétion de l’étude détaillée du projet de loi n° 109 — Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale devant la Commission de l’aménagement du territoire, dépôt du rapport de la Commission, prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale, adoption du projet de loi, sanction de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, L.Q. 2010, c. 27 (décembre 2010) et entrée en vigueur de ses dispositions, sauf exception (décembre 2010) : En savoir plus »
- Adoption du principe du projet de loi n° 113 — Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, étude détaillée devant la Commission des institutions, dépôt du rapport de la Commission et prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale (décembre 2010) : En savoir plus »
- Adoption du principe du projet de loi n° 114 — Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, étude détaillée devant la Commission des institutions, dépôt du rapport de la Commission et prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale (décembre 2010) : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n°117 : Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires et adoption du principe du projet de loi : En savoir plus »
- Adoption du principe du projet de loi n° 118 — Loi concernant le financement des partis politiques et début de l’étude détaillée devant la Commission des institutions (décembre 2010) : En savoir plus »
- Adoption du principe du projet de loi n° 121 — Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs, consultations particulières et auditions publiques devant la Commission des transports et de l’environnement, dépôt du rapport de la Commission, étude détaillée du projet de loi par la Commission et dépôt du rapport de la Commission (décembre 2010) : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 122 — Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, adoption du principe du projet de loi, étude détaillée par la Commission de l’économie et du travail, dépôt du rapport de la Commission, prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale (décembre 2010), adoption du projet de loi (décembre 2010), sanction et entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, L.Q. 2010, c. 28 (décembre 2010) : En savoir plus »
- Adoption du principe du projet de loi n° 123 — Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec, consultations particulières devant la Commission des finances publiques, dépôt du rapport de la Commission suite aux consultations particulières et étude détaillée du projet de loi par la Commission : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 124 — Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, adoption du principe du projet de loi, étude détaillée du projet de loi par la Commission des finances publiques, dépôt du rapport de la Commission, prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale (décembre 2010), adoption du projet de loi (décembre 2010) et sanction de la Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, L.Q. 2010, c. 29 (décembre 2010) : En savoir plus »
- · Présentation du projet de loi n° 125 — Loi facilitant les dons d’organes et de tissus, consultations particulières et auditions publiques devant la Commission de la santé et des services sociaux, dépôt du rapport de la Commission suite aux consultations particulières et auditions publiques, adoption du principe du projet de loi, étude détaillée du projet de loi par la Commission (décembre 2010) et dépôt du rapport de la Commission suite à l’étude détaillée du projet de loi (décembre 2010) : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 126 — Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance, consultations particulières et auditions publiques devant la Commission des relations avec les citoyens, dépôt du rapport de la Commission suite aux consultations particulières et auditions publiques, adoption du principe du projet de loi et étude détaillée du projet de loi par la Commission : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 128 — Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier, consultations particulières et auditions publiques devant la Commission des finances publiques et dépôt du rapport de la Commission suite aux consultations particulières et auditions publiques (décembre 2010) : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 129 — Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 130 — Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 131 — Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, consultations particulières et auditions publiques devant la Commission de l’aménagement du territoire, dépôt du rapport de la Commission suite aux consultations particulières et auditions publiques (décembre 2010) et adoption du principe du projet de loi (décembre 2010) : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 132 — Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, adoption du principe du projet de loi, étude détaillée du projet de loi par la Commission des institutions, dépôt du rapport de la Commission, prise en considération du rapport de la Commission par l’Assemblée nationale, adoption du projet de loi, sanction et entrée en vigueur de la Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, L.Q. 2010, c. 26 : En savoir plus »
- Présentation du projet de loi n° 398 (député) — Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme : En savoir plus »
En novembre, l’éthique et la bonne gouvernance des institutions politiques étaient donc des thèmes privilégiés à l’Assemblée nationale !
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE CANADIENNE
- Le projet de loi C-3 — Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) — a été débattu et adopté en troisième lecture : En savoir plus »
- Le projet de loi C-8 — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie — a fait l'objet d'un rapport déposé par le Comité permanent du commerce international : En savoir plus »
- Le projet de loi C-10 — Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) — a été débattu en deuxième lecture : En savoir plus »
- Le projet de loi C-20 — Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois — a fait l'objet d'un rapport déposé par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités : En savoir plus »
- Le projet de loi C-21 — Loi modifiant le Code criminel — (peines pour fraude) a fait l'objet d'un rapport déposé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : En savoir plus »
- Le projet de loi C-22 — Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet — a été débattu et adopté à l’étape du rapport déposé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, pour être ensuite débattu en troisième lecture et adopté (décembre 2010) : En savoir plus »
- Le projet de loi C-28 — Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications — a fait l'objet d'un rapport déposé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, a été adopté à l’étape du rapport, pour ensuite être débattu et adopté en troisième lecture : En savoir plus »
- Le projet de loi C-31 — Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse — a fait l'objet d'un rapport déposé par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a été adopté à l’étape du rapport, pour ensuite être débattu et adopté en troisième lecture : En savoir plus »
- Le projet de loi C-32 — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur — a été débattu en deuxième lecture et renvoyé en Comité législatif : En savoir plus »
- Le projet de loi C-35 — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — a fait l'objet d'un rapport déposé par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, pour être ensuite réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement (décembre 2010) : En savoir plus »
- Le projet de loi C-40 — Loi instituant la Journée nationale des aînés — a été sanctionné comme L.C. 2010, c. 13 : En savoir plus »
- Le projet de loi C-47 — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures — a été débattu en deuxième lecture, renvoyé au Comité permanent des finances, a fait l’objet d’un rapport de ce Comité, a été adopté à l’étape du rapport et débattu en troisième lecture : En savoir plus »
- Le projet de loi C-48 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence — a été débattu en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne : En savoir plus »
- Le projet de loi C-49 — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime — a été débattu en deuxième lecture et renvoyé en Comité législatif : En savoir plus »
- Le projet de loi C-51 — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle — a été déposé et lu une première fois : En savoir plus »
- Le projet de loi C-52 — Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes — a été déposé et lu une première fois : En savoir plus »
- Le projet de loi C-53 — Loi modifiant le Code criminel — (mégaprocès) a été déposé et lu une première fois : En savoir plus »
- Le projet de loi C-54 — Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) — a été déposé, lu une première fois, débattu en deuxième lecture (décembre 2010) et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne : En savoir plus »
- Le projet de loi C-55 — Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions — a été déposé et lu une première fois : En savoir plus »
- Le projet de loi C-56 — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — a été déposé et lu une première fois : En savoir plus »
- Le projet de loi C-57 — Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif — a été déposé et lu une première fois : En savoir plus »
- Le projet de loi S-3 — Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu — a été adopté à l’étape du rapport déposé par le Comité permanent des finances, pour ensuite être débattu et adopté en troisième lecture : En savoir plus »
- Le projet de loi S-6 — Loi modifiant le Code criminel et une autre loi — a fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne : En savoir plus »
- Le projet de loi S-7 — Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États — a été adopté par le Sénat : En savoir plus »
- Le projet de loi S-9 — Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) — a été adopté à l’étape du rapport déposé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, débattu et adopté en troisième lecture pour ensuite être sanctionné comme L.C. 2010, c. 14 : En savoir plus »
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Droit de la famille — 102866 (2010 QCCA 1978)
Par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.
Woods s.e.n.c.r.l.
Illustre en raison de l’effet qu’elle pourrait entraîner, soit la possibilité pour un conjoint de fait (forcément non marié, ni uni civilement) d’obtenir une pension alimentaire pour lui-même lors d’une rupture amoureuse, la décision rapportée sous le titre Droit de la famille — 102866 par laquelle la majorité de la Cour d’appel du Québec a élu de déclarer l’article 585 du Code civil du Québec inopérant pour cause d’invalidité constitutionnelle1, a fait couler beaucoup d’encre dans les médias et a soulevé les passions à l’échelle du Québec tout entier. Qu’il suffise d’évoquer son vocable plus familier, — l’affaire Éric c. Lola — pour vous en convaincre.
- L’honorable Marc Beauregard, dissident quant au résultat, aurait quant à lui opté pour une réparation fondée sur l’interprétation large de l’article 585 C.c.Q. (« reading in ») afin d’y inclure les conjoints de fait.
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Droit de la famille — 102866 (2010 QCCA 1978), Me Marie-Hélène Beaudoin_Novembre 2010
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Dernière mise à jour : 18 mai 2012 |