Dix jugements d’intérêt sur le pouvoir d’enquête du syndic d’un ordre professionnel

Me François-Xavier Robert
Président du comité de recherche et législation
Conseiller juridique à l’Ordre des agronomes du Québec


Cour suprême
Pharmascience inc. c. Binet, [2006] 2 R.C.S. 513

Le syndic peut exiger d’une personne qui n’est pas membre de l’ordre professionnel de fournir un document. Bien que le pouvoir d’enquête doit s’exercer à la suite d’une information à l’effet qu’un membre de l’ordre concerné a commis une enquête, il n’est pas nécessaire que le syndic soit en mesure d’identifier précisément le professionnel ayant commis l’infraction. Il est possible pour le syndic d’obtenir une injonction en vertu du droit commun québécois.

Cour d’appel
Terjanian c. Ayotte, 2009 QCCA 2404²

L’article 192 du Code des professions permet à un inspecteur de requérir la remise de l’original du dossier et non uniquement d’en faire une copie. L’interprétation littérale de l’article aurait des résultats absurdes. Bien que cet arrêt porte sur les pouvoirs du comité d’inspection professionnel, on peut l’appliquer au syndic puisque l’article 192 du code s’applique également à ce dernier³.

Sylvestre c. Parizeau, 1998 CanLII 13291 (C.A.)

Le syndic n’a pas l’obligation de prévenir le professionnel avant de porter plainte. Le syndic est un enquêteur, pas un tribunal et n’est donc pas assujetti aux mêmes règles, notamment quant à l’équité procédurale. L’important est que le syndic puisse remplir ses fonctions avec indépendance visée à l’article 121 du Code des professions.

Beaulne c. Kavanagh-Lemire, [1989] RJQ 2343 (C.A.)

Le syndic ne peut mener enquête qui vise indistinctement tous les membres de l’ordre professionnel concerné, et ce, sans information préalable.

Cour supérieure
Coutu c. Pharmaciens, 2010 QCCS 6076

Le syndic n’a pas le pouvoir de forcer un professionnel à le rencontrer ou de lui répondre par écrit, à moins qu’une disposition du code de déontologie du professionnel ne contienne une disposition à cet effet.

Gauthier c. Deschênes, 2010 QCCS 4760

L’article 192 du Code des professions permet au syndic de prendre copie d’un document, y compris d’un document informatique. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire que le syndic obtienne un mandat de perquisition. En effet, l’article 190.1 du code, qui prévoit l’obligation d’obtenir un mandat pour effectuer une perquisition, ne vise que les enquêtes de nature pénale et non celles de nature disciplinaire. Il n’est pas opportun d’appliquer les règles gouvernant les saisies en matière pénale au droit disciplinaire.

Tribunal des professions
Ouimet c. Denturologistes, [2004] D.D.O.P. 313 (T.P.)

Pour faire enquête, le syndic n’a pas à obtenir la permission du Conseil d’administration et n’a pas non plus à transmettre un avis de convocation ou un préavis de sa visite⁴. Ni le conseil de discipline ni le Tribunal des professions n’ont comme rôle de contrôler les agissements du syndic.

Cloutier c. Ingénieurs forestiers, 2004 QCTP 36

Le syndic n’a pas le pouvoir de forcer un professionnel à remettre un document à un client. Il peut toutefois constater que le service requis par le client n’a pas été rendu et porter plainte par la suite.

Thibault c. Ingénieurs, 1999 QCTP 80

Si au cours de son enquête, le syndic constate qu’un autre professionnel que celui directement visé par l’information est concerné par la situation, il peut enquêter sur ce dernier.

Laporte c. Médecins, [1997] D.D.OP. 285 (T.P.)

Le syndic n’a pas besoin d’obtenir un mandat pour obtenir copie des dossiers pertinents du professionnel. Toutefois, ce pouvoir est sujet à contrôle par la Cour supérieure s’il est exercé illégalement. On peut faire un parallèle entre l’exercice du pouvoir d’enquête du syndic et celui de l’inspecteur tel que décrit par la Cour suprême dans l’arrêt Comité paritaire de l’industrie de la chemise c. Potash⁵. Le pouvoir d’enquête du syndic peut s’exercer sur ce qu’il constate lors de l’enquête et n’est pas limité par le libellé de la dénonciation ou du signalement.

¹ L.R.Q., c. C-26.
² Demande de permission d’appeler rejetée, 2010 CanLII 28786 (C.S.C.).
³ C’est d’ailleurs ce qu’a fait le Tribunal des professions dans Bitton c. Dentistes, 2010 QCTP 74.
⁴ Bell c. Chimistes, 2004 QCTP 64.
⁵ [1994] 2 R.C.S. 406.