1. Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission québécois
2. Résumé des changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

 

Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission québécois

 

Résumé des changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ont été modifiées par le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007).

Ces lois ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. Certaines des modifications touchant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008, en même temps que la Loi sur le Programme de protection des salariés. Le 18 septembre 2009, d’autres modifications apportées par le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) entreront en vigueur, alors que quelques articles sont toujours en attente d’un décret d’entrée en vigueur.

Le présent document a pour objet de décrire certaines des principales modifications apportées à ces lois.

Les informations contenues dans le présent document proviennent des lois elles-mêmes ainsi que des informations communiquées par le Bureau du surintendant des faillites.

Protection des salariés
Une nouvelle loi et son règlement d’application, soit la Loi sur le Programme de protection des salariés et le Règlement sur le Programme de protection des salariés, sont entrés en vigueur le 7 juillet 2008.

Suivant ces nouvelles dispositions, le gouvernement fédéral remet aux salariés qui ont perdu leur emploi un montant jusqu’à concurrence de 3 000 $ pour salaires non payés au cours des six mois précédant la faillite.

La définition de « salaire », implique la rémunération et l’indemnité de vacances, mais implique aussi l’indemnité de départ ou de cessation d’emploi depuis l’adoption du projet de loi C-10. Ce projet de loi a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 12 mars 2009 et les modifications sont rétroactives au 27 janvier 2009.

En contrepartie du paiement effectué au salarié impayé, le gouvernement fédéral devient subrogé dans les droits du salarié jusqu’à concurrence du montant qui a été versé. Ne peuvent bénéficier de cette loi les employés comptant moins de trois mois de service, les dirigeants, les administrateurs, l’actionnaire de contrôle et l’employé cadre.

La LFI prévoit quant à elle une superpriorité pour les créances des salariés impayés jusqu’à concurrence de 2 000 $ sur les actifs à court terme (argent comptant, stocks, inventaire, comptes à recevoir) de la débitrice. Cette modification est entrée en vigueur le 7 juillet 2008. La superpriorité n’affecte cependant pas les droits des fournisseurs impayés de récupérer les biens qu’ils ont livrés au cours des trente jours précédant la faillite et n’affecte pas les fiducies présumées de l’État.

Les propositions faites en vertu de la LFI ou de la LACC doivent garantir le paiement de ces réclamations.

Avant les modifications, les salariés ne bénéficiaient que d’une réclamation prioritaire d’au plus 2 000 $ (art. 136 (1) d) LFI). La priorité est aussi sujette aux droits des créanciers garantis.

(LFI, art. 2, 4(5), 60 (1.3), 81.3 et 81.4; LACC art. 6)

Protection des régimes de pension
Une charge prioritaire est créée, sans limite, sur l’ensemble des actifs, pour le recouvrement des sommes déduites du salaire d’un employé à titre de contribution à un régime supplémentaire de pension et des sommes que cet employeur devait lui-même verser à titre de contribution et qui n’ont pas été payées. Cette modification est aussi entrée en vigueur le 7 juillet 2008.

Cette superpriorité a préséance sur les créanciers garantis et suit la créance pour salaires impayés précédemment mentionnée.
(LFI, art. 60, 81.5 et 81.6; LACC art. 6)

Conventions collectives
Dans le cadre du dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition ou dans le cadre d’un arrangement, la convention collective entre un employeur et un syndicat demeure en vigueur, à moins d’entente entre les parties pour la modifier. Le tribunal peut autoriser une débitrice qui en fait la demande à envoyer un avis de son intention de négocier la convention collective en accord avec les lois en droit du travail applicables. Cependant, si la négociation échoue, la Cour n’a aucun pouvoir de résiliation ou de modification de la convention collective.
En d’autres termes, le droit reste inchangé, c’est à dire que la convention collective demeure en vigueur dans la mesure où il n’y a pas faillite.
(LFI, art. 65.12; LACC art. 33)

Séquestres intérimaires
Un régime plus restrictif est établi quant aux séquestres intérimaires. Leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont plus circonscrits afin que le mandat soit réellement intérimaire. Les pouvoirs du séquestre intérimaire sont donc plus restreints, bien qu’ils ne soient pas tout à fait clairs.
La durée du mandat du séquestre intérimaire, à moins qu’il y ait proposition acceptée ou faillite, est de trente jours à moins que le tribunal en décide autrement.
(LFI, art. 46 (4), 47 (1) et 47.1 (4))

Financement temporaire
Le législateur codifie la possibilité d’obtenir du financement temporaire (prêt DIP, la possibilité d’obtenir un prêt pour parvenir à restructurer l’entreprise dans le cadre du dépôt d’un avis d’intention, d’une proposition ou d’un plan d’arrangement). Ce financement temporaire a priorité sur les prêts garantis existants.

Les conditions dans lesquelles un tel financement temporaire sera accordé sont aussi prévues par le législateur (entres autres, le prêt favorisera-t-il une restructuration viable et réduira-t-il le préjudice causé aux créanciers garantis).
(LFI, art. 50.6; LACC, art. 11.2)

Charge prioritaire pour frais et honoraires
Dans le cadre d’une proposition en vertu de la LFI ou d’une restructuration en vertu de la LACC, le tribunal peut ordonner que les biens du débiteur soient grevés d’une charge ou d’une sûreté pour les frais et les honoraires des professionnels.
Auparavant, ces charges pouvaient être accordées en vertu de la LAAC, mais elles ont maintenant été codifiées et étendues à la LFI.
(LFI, art. 64.2; LACC, art. 11.52)

Contrats exécutoires
Le législateur clarifie certaines règles concernant la résiliation et la cession de contrats exécutoires. Les contrats exécutoires peuvent dorénavant être cédés dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment dans la mesure où il est remédié aux manquements aux clauses financières. Les contrats exécutoires peuvent être résiliés dans certains cas dans le cadre d’une proposition ou d’un plan de restructuration en vertu de la LACC. Certains contrats ne peuvent cependant être résiliés (bail d’immeuble, contrat financier admissible). Une protection particulière est accordée aux contrats de propriété intellectuelle.
(LFI, art. 65.1, 66 (1.1), 84.1 et 146; LACC, art 11.13 et 32)

Vente d’actifs
Le législateur permet, comme dans le cadre d’une proposition en vertu de la LFI ou dans le cadre d’un plan de restructuration en vertu de la LACC, de faire la vente d’actifs en dehors du cours normal des affaires, sur autorisation du tribunal, lorsque l’avis est donné à tous les créanciers garantis susceptibles d’être touchés par la vente.

Le législateur prévoit les conditions d’exercer un tel pouvoir. Lorsqu’il s’agit de vendre les actifs à une « partie liée », la Cour doit être convaincue que certaines conditions supplémentaires seront respectées et elle doit autoriser la transaction.
(LFI, art. 69.6; LACC, art. 11.1)

Clauses de résiliation dans l’éventualité d’une faillite
La Loi sur la faillite prévoyait déjà l’impossibilité de stipuler, dans un contrat, que celui-ci se terminerait dans le cas où le débiteur aurait recours à la protection de la Loi sur la faillite pour le dépôt d’une proposition ou d’un avis d’intention.
Ces dispositions sont maintenant étendues à la faillite et aux plans de restructuration en vertu de la LACC. Les contrats financiers admissibles sont cependant exclus de ces dispositions (art. 65.1 (8)), notamment les contrats de swap, les contrats de taux à terme et les contrats de change au comptant.
(LFI, art. 65.1 et 84.2; LACC art. 34)

Fournisseurs essentiels
La LACC prévoit désormais qu’une personne peut être déclarée fournisseur essentiel et la Cour peut ordonner que celle-ci continue à fournir des biens ou services, aux conditions que le tribunal estime justes. En contrepartie, les biens du débiteur sont grevés d’une charge de sûreté en faveur de ce fournisseur essentiel. Aucune disposition identique n’est prévue à la LFI.
(LACC, art. 11.4)

Fournisseurs impayés
Dorénavant, en vertu de la LFI, les fournisseurs impayés ont quinze (15) jours suivant la faillite pour présenter une demande écrite concernant les biens livrés dans les trente (30) jours précédant la faillite.
Le délai prévu était auparavant de trente (30) jours suivant la livraison de marchandises à l’acheteur.
(LFI, art. 81.1)

Administrateurs
La Cour peut dorénavant ordonner que l’administrateur soit démis de ses fonctions si la Cour est convaincue qu’il existe un risque raisonnable que l’administrateur entrave la capacité de la personne insolvable de mener à terme une proposition ou un plan d’arrangement.
La Cour peut aussi accorder aux administrateurs une charge prioritaire sur les actifs de la personne débitrice.
(LFI, art. 64 et 64.1; LACC, art. 11.5 et 11.51)

Opérations sous-évaluées et traitements préférentiels
Une seule cause d’action remplace dorénavant les dispositions et transactions révisables, soit les opérations sous-évaluées. La Cour doit dorénavant vérifier si le débiteur a conclu une opération sous-évaluée avec une autre partie, c’est-à-dire une opération qui a été faite pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande des biens. La question de savoir si la vente avait été faite à une personne qui a un lien de dépendance ou non avec le débiteur aura un impact sur la période au cours de laquelle cette opération pourrait être révisée et sur l’application ou non d’un critère d’intention.

Dans la mesure où l’opération sous-évaluée a été faite avec une personne qui n’a aucun lien de dépendance, la Cour peut rendre jugement pour la différence entre la contrepartie réellement payée et la valeur marchande dans la mesure où le transfert a eu lieu dans l’année précédant l’ouverture de la faillite. Le débiteur devait au surplus être insolvable au moment du transfert et avoir eu l’intention de porter atteinte aux droits de ses créanciers.
Dans l’éventualité où l’opération sous-évaluée a été faite avec une personne ayant un lien de dépendance, le jugement peut être rendu pour la différence entre la contrepartie et la juste valeur si le transfert a eu lieu dans les cinq (5) ans précédant l’ouverture de la faillite. Dans le cas où une opération sous-évaluée a été faite avec une personne ayant un lien de dépendance, une condition additionnelle doit être remplie et le débiteur devait soit être insolvable au moment du transfert ou avoir fait la transaction en vue de porter atteinte aux intérêts des créanciers.

En ce qui concerne les paiements préférentiels, dans la mesure où ceux-ci sont effectués entre personnes ayant un lien de dépendance, le critère appliqué n’est pas un critère d’intention, mais plutôt celui des effets du paiement préférentiel.
(LFI, art. 2, par. 4(5), 50 (10) b), 95, 96, 101.1; LACC, 23(1).d.1 et 36.1)

Insolvabilité en contexte international
Les principes de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sont adoptés dans le cadre de l’insolvabilité en contexte international. Les modifications apportées à la loi pourraient avoir de l’importance et faciliter les procédures de coopération en matière d’insolvabilité en contexte international en autorisant les tribunaux à se coordonner et à coopérer les uns avec les autres.
(LFI, art. 267-284; LACC, art. 44-61)

Responsabilité des syndics
Il est codifié que les syndics ne seront pas tenus responsables des réclamations qui existaient avant leur nomination, notamment les obligations à titre « d’employeur-successeur ».
(LFI, art. 14.06 (1.2) et (1.3); LACC, art. 11.8)