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Communiqués
18 avril 2007
Communiqué relatif au protocole de Kyoto
Face à l’augmentation des températures, provoquée principalement par l’émission de gaz à effet
de serre (« GES »), la population canadienne se sent de plus en plus préoccupée par ce
problème. L’environnement est devenu sans contredit un cheval de bataille en politique fédérale
ainsi que provinciale.
Dans un tel contexte, l’AJBM est en faveur d’une diminution des émissions de GES au niveau
international global et salue la concertation des États signataires d’atteindre cet objectif par le
biais du Protocole de Kyoto à travers des solutions sur le plan économique et environnemental.
Rappelons que ce dernier est entré en vigueur le 16 février 2005, suite au cumul des deux
conditions d’entrée en vigueur, soit 55 ratifications par les États émettant au moins 55% des
GES en 1990.
Le protocole de Kyoto est un traité par lequel les signataires s’engagent à diminuer (ou à
augmenter de façon limitée pour certains pays qui sont par exemple en transition vers une
économie de marché) leur émissions de GES, selon un objectif fixé pour chacun des
signataires. En ratifiant le Protocole de Kyoto le 17 décembre 2002, le Canada, lui, s’est
officiellement engagé d’ici 2012 à réduire ses émissions de 6% par rapport à celles de 1990.
Alors que certains pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et l’Allemagne avaient déjà réussi à
diminuer en 2004 leurs émissions de GES respectivement de 3,5%, 14,3% et de 17,2% par
rapport à leur niveau d’émission de 1990, les émission de GES au Canada pour la même
période ont augmenté de 26,6% [1]. Force est donc de constater que la tâche s’annonce ardue,
puisque qu’il ne reste que cinq ans pour atteindre l’objectif visé, i.e. diminuer les émissions de
GES de 6% par rapport au niveau de 1990.
Il ne saurait plus être contesté qu’en vertu de sa souveraineté étatique, un État est libre de se
lier sur le plan international, notamment par traité. Par ailleurs, tel qu’admis par plusieurs
instances telles que la Cour internationale de justice, cette souveraineté n’était pas absolue. Et,
une fois lié, cet État a des obligations juridiques à respecter et ne saurait invoquer sa
souveraineté étatique afin de faire volte-face par la suite.
En 2001, les parties au Protocole de Kyoto ont adopté un « régime du respect des dispositions »
mettant sur pied un « Comité de respect des dispositions », dont le mandat est de fournir
assistance aux États parties, mais aussi de décider des conséquences suite au non-respect de
leurs engagements. Ainsi, en cas de non-respect, le Canada pourrait se faire imposer des
sanctions par ce comité.
Le protocole de Kyoto prévoit également la mise en place d'un système international d'échange
de droits d'émission de gaz à effet de serre. Selon le Protocole, les entreprises se feront
imposer des quotas d'émissions qu'elles devront respecter. Elles pourront ensuite acheter des
crédits en investissant dans des projets de réduction d'émission de CO2 dans d'autres pays,
dont les pays en voie de développement.
Aussi, rappelons qu’en vertu du partage des compétences constitutionnelles, un arrêt de
principe de la Cour Suprême du Canada[2] est venu confirmer la compétence concurrente en
matière d’environnement, en autant que les lois adoptées soient par ailleurs constitutionnelles.
L’émission de GES comporte sans aucun doute des dimensions nationales qui font en sorte de
donner compétence au Parlement fédéral. D’un autre côté, il semble que rien n’empêche les
provinces de réagir face à cet enjeu.. Mentionnons à titre d’exemple le Plan d’action 2006-2012
adopté en juin 2006 par le gouvernement du Québec, prévoyant des mesures dans plusieurs
secteurs d’activités (l’énergie et l’agriculture en sont des exemples) ayant pour but de diminuer
les émissions de GES dans la province et d’atteindre les objectifs fixés par le Protocole de
Kyoto[3]. Il est par conséquent erroné de penser que seul le Parlement fédéral a la
responsabilité de s’attaquer aux émissions de GES, toutes les provinces canadiennes devant
être mises à contribution.
En bref, l’AJBM croit qu’il est dans l’intérêt de tous que tous les paliers de pouvoir soient
impliqués, afin que le Canada redevienne, au sein de la communauté internationale, un leader
en matière environnementale. Des solutions doivent être trouvées et proposées rapidement par
les gouvernements tant sur le plan économique qu’environnemental. La communauté
internationale doit collaborer dans le but de trouver des compromis et des solutions afin que
certains états ne soient pas plus pénalisés que d’autres dans l’application des mesures
environnementales mondialement négociées.
L’Association du Jeune Barreau de Montréal, fondée il y a maintenant plus de 100 ans,
représente près de 4500 avocat(e)s de dix ans de pratique et moins de la région de Montréal.
Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan
professionnel. Ils sont la relève de la profession à l'échelle nationale ou internationale. Ils
forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des leaders
de la société, dans les meilleurs cabinets d'avocats, dans les entreprises privées, dans les institutions et les organismes publics.
Pour tout commentaire ou renseignement, visitez le site de l'AJBM (http://www.ajbm.qc.ca) ou
contactez:
Me Nicolette Kost-De Sèvres, présidente de l'AJBM, ou Me Marie-Christine Demers, présidente
du Comité des affaires publiques de l’AJBM, au 514 954-3450
1UNFCC, « Rapport sur les données présentées dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre des Parties visées à l’annexe I de la Convention pour la période 1990-2004 », 19 octobre 2006, adresse URL : http://unfccc.int/resource/docs/2006/sbi/fre/26f.pdf
Le Canada n’est pas le seul pays à s’éloigner de façon considérable de ses objectifs. Par exemple, l’Espagne a augmenté ses émissions de GES de 49% alors que son objectif est de les diminuer de 8%; et l’Australie a augmenté ses émissions de GES de 25,1% alors que son objectif est de les augmenter de 8%. Au total, les émissions de GES avaient diminué de 3,3% pour la période 1990-2004.
2Voir Procureur Général du Canada c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213
3Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, « Le Québec et les changements climatiques, un défi pour l’avenir – Plan d’action 2006-2012 », juin 2006, Publications officielles, adresse URL : http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/plan_action/2006-2012_fr.pdf
de serre (« GES »), la population canadienne se sent de plus en plus préoccupée par ce
problème. L’environnement est devenu sans contredit un cheval de bataille en politique fédérale
ainsi que provinciale.
Dans un tel contexte, l’AJBM est en faveur d’une diminution des émissions de GES au niveau
international global et salue la concertation des États signataires d’atteindre cet objectif par le
biais du Protocole de Kyoto à travers des solutions sur le plan économique et environnemental.
Rappelons que ce dernier est entré en vigueur le 16 février 2005, suite au cumul des deux
conditions d’entrée en vigueur, soit 55 ratifications par les États émettant au moins 55% des
GES en 1990.
Le protocole de Kyoto est un traité par lequel les signataires s’engagent à diminuer (ou à
augmenter de façon limitée pour certains pays qui sont par exemple en transition vers une
économie de marché) leur émissions de GES, selon un objectif fixé pour chacun des
signataires. En ratifiant le Protocole de Kyoto le 17 décembre 2002, le Canada, lui, s’est
officiellement engagé d’ici 2012 à réduire ses émissions de 6% par rapport à celles de 1990.
Alors que certains pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et l’Allemagne avaient déjà réussi à
diminuer en 2004 leurs émissions de GES respectivement de 3,5%, 14,3% et de 17,2% par
rapport à leur niveau d’émission de 1990, les émission de GES au Canada pour la même
période ont augmenté de 26,6% [1]. Force est donc de constater que la tâche s’annonce ardue,
puisque qu’il ne reste que cinq ans pour atteindre l’objectif visé, i.e. diminuer les émissions de
GES de 6% par rapport au niveau de 1990.
Il ne saurait plus être contesté qu’en vertu de sa souveraineté étatique, un État est libre de se
lier sur le plan international, notamment par traité. Par ailleurs, tel qu’admis par plusieurs
instances telles que la Cour internationale de justice, cette souveraineté n’était pas absolue. Et,
une fois lié, cet État a des obligations juridiques à respecter et ne saurait invoquer sa
souveraineté étatique afin de faire volte-face par la suite.
En 2001, les parties au Protocole de Kyoto ont adopté un « régime du respect des dispositions »
mettant sur pied un « Comité de respect des dispositions », dont le mandat est de fournir
assistance aux États parties, mais aussi de décider des conséquences suite au non-respect de
leurs engagements. Ainsi, en cas de non-respect, le Canada pourrait se faire imposer des
sanctions par ce comité.
Le protocole de Kyoto prévoit également la mise en place d'un système international d'échange
de droits d'émission de gaz à effet de serre. Selon le Protocole, les entreprises se feront
imposer des quotas d'émissions qu'elles devront respecter. Elles pourront ensuite acheter des
crédits en investissant dans des projets de réduction d'émission de CO2 dans d'autres pays,
dont les pays en voie de développement.
Aussi, rappelons qu’en vertu du partage des compétences constitutionnelles, un arrêt de
principe de la Cour Suprême du Canada[2] est venu confirmer la compétence concurrente en
matière d’environnement, en autant que les lois adoptées soient par ailleurs constitutionnelles.
L’émission de GES comporte sans aucun doute des dimensions nationales qui font en sorte de
donner compétence au Parlement fédéral. D’un autre côté, il semble que rien n’empêche les
provinces de réagir face à cet enjeu.. Mentionnons à titre d’exemple le Plan d’action 2006-2012
adopté en juin 2006 par le gouvernement du Québec, prévoyant des mesures dans plusieurs
secteurs d’activités (l’énergie et l’agriculture en sont des exemples) ayant pour but de diminuer
les émissions de GES dans la province et d’atteindre les objectifs fixés par le Protocole de
Kyoto[3]. Il est par conséquent erroné de penser que seul le Parlement fédéral a la
responsabilité de s’attaquer aux émissions de GES, toutes les provinces canadiennes devant
être mises à contribution.
En bref, l’AJBM croit qu’il est dans l’intérêt de tous que tous les paliers de pouvoir soient
impliqués, afin que le Canada redevienne, au sein de la communauté internationale, un leader
en matière environnementale. Des solutions doivent être trouvées et proposées rapidement par
les gouvernements tant sur le plan économique qu’environnemental. La communauté
internationale doit collaborer dans le but de trouver des compromis et des solutions afin que
certains états ne soient pas plus pénalisés que d’autres dans l’application des mesures
environnementales mondialement négociées.
L’Association du Jeune Barreau de Montréal, fondée il y a maintenant plus de 100 ans,
représente près de 4500 avocat(e)s de dix ans de pratique et moins de la région de Montréal.
Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan
professionnel. Ils sont la relève de la profession à l'échelle nationale ou internationale. Ils
forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des leaders
de la société, dans les meilleurs cabinets d'avocats, dans les entreprises privées, dans les institutions et les organismes publics.
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Pour tout commentaire ou renseignement, visitez le site de l'AJBM (http://www.ajbm.qc.ca) ou
contactez:
Me Nicolette Kost-De Sèvres, présidente de l'AJBM, ou Me Marie-Christine Demers, présidente
du Comité des affaires publiques de l’AJBM, au 514 954-3450
1UNFCC, « Rapport sur les données présentées dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre des Parties visées à l’annexe I de la Convention pour la période 1990-2004 », 19 octobre 2006, adresse URL : http://unfccc.int/resource/docs/2006/sbi/fre/26f.pdf
Le Canada n’est pas le seul pays à s’éloigner de façon considérable de ses objectifs. Par exemple, l’Espagne a augmenté ses émissions de GES de 49% alors que son objectif est de les diminuer de 8%; et l’Australie a augmenté ses émissions de GES de 25,1% alors que son objectif est de les augmenter de 8%. Au total, les émissions de GES avaient diminué de 3,3% pour la période 1990-2004.
2Voir Procureur Général du Canada c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213
3Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, « Le Québec et les changements climatiques, un défi pour l’avenir – Plan d’action 2006-2012 », juin 2006, Publications officielles, adresse URL : http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/plan_action/2006-2012_fr.pdf
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Dernière mise à jour : 7 septembre 2010 |