L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) présente 10 demandes relatives à la réforme du Code de procédure civile qu’elle entend formuler auprès du Ministère de la Justice. Ces demandes sont le fruit de réflexions profondes et reflètent ce que l'AJBM juge prioritaire pour cette réforme.

L’AJBM déploie d’innombrables efforts, depuis plus de 100 ans, pour favoriser l’accessibilité à la justice. L’initiative de la ministre de la Justice, Madame Kathleen Weil, est une occasion idéale pour rendre la procédure civile plus claire et aisément praticable.

Voici les 10 demandes dans le cadre de la réforme du CPC

1. Reconnaître officiellement la validité de la signification par courriel.
2. Augmentation du seuil d’admissibilité à la Cour du Québec, division des petites créances à 10 000$ et celle de la Cour du Québec à 100 000$.
3. Rendre la Cour du Québec, division des petites créances accessible à toutes les entreprises comptant moins de 25 employés.
4. Amendement de l’article 477 C.p.c. pour permettre l’attribution de dépens proportionnels avec les coûts réels d’un litige.
5. Dispenser les procureurs de devoir comparaître physiquement à la Cour pour les requêtes en prolongation du délai d’inscription, à moins d’avis contraire du juge.
6. Conférence préparatoire obligatoire pour tous les dossiers prévus pour plus de 3 jours d’audience.
7. Production au dossier de la Cour, dans les 60 jours de la production de la Déclaration de dossier complet prévue aux articles 274.1 et 274.2 C.p.c., d’une liste d’admissions conjointe.
8. Gestion d’instance automatique pour tous les dossiers où la valeur de l’objet en litige excède 500 000$, sauf renonciation conjointe des parties.
9. Modification de l’article 501 C.p.c. pour permettre à la Cour d’appel de retrancher certaines conclusions d’une inscription en appel.
10. Modification de l’article 1002 C.p.c. pour permettre l’interrogatoire préalable du représentant du groupe du consentement des parties, ce consentement ne devant pas être déraisonnablement refusé.