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La loi C-21 (projet de Loi C-45) a amendé le Code criminel pour surmonter les difficultés que posait la théorie de l’identification au moment d’établir la responsabilité criminelle des entreprises. Ainsi entre en scène un nouvel acteur, l’« organisation ». Ce concept remplace celui de personne morale et recouvre la plupart des formes d’association. L’organisation est réputée avoir participé à une infraction criminelle notamment lorsque les fautes commises par ses « agents » ne sont pas corrigées par ses « cadres supérieurs ». De telles fautes peuvent équivaloir à des crimes d’intention aussi bien qu’à des crimes de négligence. Or, le Code criminel explicite dorénavant un devoir particulier au monde du travail, celui qui incombe « à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche (…) de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ». Ce devoir particulier vient s’ajouter à ceux qui aident à définir le crime de négligence criminelle. La responsabilité des cadres supérieurs pour les gestes posés par les exécutants justifie que l’on impute la faute à l’organisation elle-même. Mais encore faut-il qu’une telle responsabilité existe réellement. Ainsi, certaines formes d’association reconnues par le droit civil posent un sérieux défi à l’application du Code criminel.
Conférenciers : Madame la juge Sophie Bourque, j.c.s.
Bachelière en droit de l’Université de Montréal en 1983, elle exerce la profession d’avocate de 1984 à 2005 dans le cabinet HÉBERT, BOURQUE & DOWNS en droit criminel ainsi qu’en droit disciplinaire. Comme avocate, elle enseigne à l'Institut de police de Nicolet durant plusieurs années et à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec pendant plus de 10 ans. Elle donne de nombreuses conférences en droit criminel ainsi que sur la situation des femmes dans la profession juridique, tant au Canada qu'à l'étranger. Elle publie de nombreux textes et articles, ainsi que plusieurs ouvrages dont le dernier, "Les avocats et les médias" publié chez Yvon Blais en 2005, en collaboration avec Louis Beauchamp, relationniste. Durant sa pratique d'avocate, elle est active dans plusieurs organisations professionnelles dont l'Association du Jeune Barreau de Montréal et le Barreau de Montréal. Au Barreau du Québec, elle s'occupe pendant de nombreuses années du secteur du droit criminel au comité de la formation permanente et siège au comité sur les femmes dans la profession en tant que membre de 1991 à 2003 et présidente jusqu'en 2005. À l'Association du Barreau canadien, elle est présidente de la Conférence des jeunes avocats et notaires en 1992. De 1991 à 1993, elle est membre du groupe de travail sur l'égalité des sexes dans la profession juridique. Par la suite, elle devient présidente du comité national sur l'égalité. Récipiendaire de la Médaille du Centenaire de la Division Québec de l'ABC en 1996, du Prix Jules-Deschênes en 2003 et du Mérite Christine-Tourigny du Barreau du Québec en 2007. Elle est fellow de l'American College of Trial Lawyers depuis 2003. Depuis sa nomination à la Cour supérieure en 2005, elle est active au Forum des juges de l'ABC et à l'Institut Canadien d'administration de la justice. Engagée dans sa communauté, au moment de sa nomination elle est présidente du conseil d'administration de la maison La Dauphinelle qui héberge des femmes et leurs enfants en difficultés. Elle continue toujours son engagement de manière adaptée à ses fonctions judiciaires.
Soyez dans le circuit !
Date : Mercredi 9 décembre 2009
Lieu : Cour d’appel, Édifice Ernest-Cormier , 100 rue Notre-Dame Est
Heure : 12 h 15 à 14 h (un dîner sera servi)
Heures reconnues : 1.5 h
Coût : 35 $ membres de l'AJBM, stagiaires et étudiants / 45 $ non-membres
Renseignements : Mme Amalia Jeannot, coordonnatrice aux activités et projets
tél. : 514.954.3450, téléc. : 514.954.3496, courriel
Formulaire de paiement par carte de crédit
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9 décembre 2009
Quand l’accident de travail devient un crime
La loi C-21 (projet de Loi C-45) a amendé le Code criminel pour surmonter les difficultés que posait la théorie de l’identification au moment d’établir la responsabilité criminelle des entreprises. Ainsi entre en scène un nouvel acteur, l’« organisation ». Ce concept remplace celui de personne morale et recouvre la plupart des formes d’association. L’organisation est réputée avoir participé à une infraction criminelle notamment lorsque les fautes commises par ses « agents » ne sont pas corrigées par ses « cadres supérieurs ». De telles fautes peuvent équivaloir à des crimes d’intention aussi bien qu’à des crimes de négligence. Or, le Code criminel explicite dorénavant un devoir particulier au monde du travail, celui qui incombe « à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche (…) de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ». Ce devoir particulier vient s’ajouter à ceux qui aident à définir le crime de négligence criminelle. La responsabilité des cadres supérieurs pour les gestes posés par les exécutants justifie que l’on impute la faute à l’organisation elle-même. Mais encore faut-il qu’une telle responsabilité existe réellement. Ainsi, certaines formes d’association reconnues par le droit civil posent un sérieux défi à l’application du Code criminel.Conférenciers : Madame la juge Sophie Bourque, j.c.s.
Bachelière en droit de l’Université de Montréal en 1983, elle exerce la profession d’avocate de 1984 à 2005 dans le cabinet HÉBERT, BOURQUE & DOWNS en droit criminel ainsi qu’en droit disciplinaire. Comme avocate, elle enseigne à l'Institut de police de Nicolet durant plusieurs années et à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec pendant plus de 10 ans. Elle donne de nombreuses conférences en droit criminel ainsi que sur la situation des femmes dans la profession juridique, tant au Canada qu'à l'étranger. Elle publie de nombreux textes et articles, ainsi que plusieurs ouvrages dont le dernier, "Les avocats et les médias" publié chez Yvon Blais en 2005, en collaboration avec Louis Beauchamp, relationniste. Durant sa pratique d'avocate, elle est active dans plusieurs organisations professionnelles dont l'Association du Jeune Barreau de Montréal et le Barreau de Montréal. Au Barreau du Québec, elle s'occupe pendant de nombreuses années du secteur du droit criminel au comité de la formation permanente et siège au comité sur les femmes dans la profession en tant que membre de 1991 à 2003 et présidente jusqu'en 2005. À l'Association du Barreau canadien, elle est présidente de la Conférence des jeunes avocats et notaires en 1992. De 1991 à 1993, elle est membre du groupe de travail sur l'égalité des sexes dans la profession juridique. Par la suite, elle devient présidente du comité national sur l'égalité. Récipiendaire de la Médaille du Centenaire de la Division Québec de l'ABC en 1996, du Prix Jules-Deschênes en 2003 et du Mérite Christine-Tourigny du Barreau du Québec en 2007. Elle est fellow de l'American College of Trial Lawyers depuis 2003. Depuis sa nomination à la Cour supérieure en 2005, elle est active au Forum des juges de l'ABC et à l'Institut Canadien d'administration de la justice. Engagée dans sa communauté, au moment de sa nomination elle est présidente du conseil d'administration de la maison La Dauphinelle qui héberge des femmes et leurs enfants en difficultés. Elle continue toujours son engagement de manière adaptée à ses fonctions judiciaires.
Soyez dans le circuit !
Date : Mercredi 9 décembre 2009
Lieu : Cour d’appel, Édifice Ernest-Cormier , 100 rue Notre-Dame Est
Heure : 12 h 15 à 14 h (un dîner sera servi)
Heures reconnues : 1.5 h
Coût : 35 $ membres de l'AJBM, stagiaires et étudiants / 45 $ non-membres
Renseignements : Mme Amalia Jeannot, coordonnatrice aux activités et projets
tél. : 514.954.3450, téléc. : 514.954.3496, courriel
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Dernière mise à jour : 18 mai 2012 |