Modifications récentes au Code de procédure civile : les poursuites-bâillons ou la gestion des abus

Cette conférence portera sur La Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics L.Q., 2009, chapitre 12

M^e Marie-José Longtin, Ad.e. élaborera sur les points suivants :

1. La demande d’intervention législative
2. Le rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique
3. Le choix législatif (Légiférer non seulement pour contrer les poursuites-bâillons, mais aussi pour reconnaître aux tribunaux le pouvoir de sanctionner les abus de la procédure au-delà de ce que prévoyait les articles 75.1 et 75.2 CPC)
4. La notion d’abus de la procédure
5. L’intervention du tribunal  (Le renversement du fardeau de la preuve, les mesures d’intervention selon le degré de conviction du tribunal, la provision pour frais, la sanction et le cas de la quérulence et celui des administrateurs du bien d’autrui ou d’une personne morale)
6. Le droit transitoire procédural (L’application immédiate n’est pas la rétroactivité)
7. L’évaluation législative

Suite à celà, M^e Karim Renno présentera la position de l'AJBM dans ses mémoires devant les comités parlementaire et remettra une liste des décisions citant ces nouveaux articles tout en expliquant leurs décisions. De plus, l’Honorable Jean-François de Grandpré donnera sa perspective de juge sur les pouvoirs additionnels.

Conférenciers : l’Honorable Jean-François de Grandpré, j.c.s., M^e Karim Renno, Osler, Hoskin & Harcourt et M^e Marie-José Longtin, Ad.e.

 

Soyez dans le circuit ! 

Date : Jeudi 17 septembre 2009
Lieu : Cour d’appel, Édifice Ernest-Cormier , 100 rue Notre-Dame Est
Heure : 12 h 15 à 14 h (un dîner sera servi)
Heures reconnues : 1.5 h
Coût : 35 $ membres de l'AJBM, stagiaires et étudiants / 45 $ non-membres
Renseignements : Mme Amalia Jeannot, coordonnatrice aux activités et projets
tél. : 514.954.3450, téléc. : 514.954.3496, courriel


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