Au Canada, le régime de protection des réfugiés est prescrit par un ensemble de dispositions législatives à caractère obligatoire. C’est la CISR qui est, pour l’essentiel, compétente pour appliquer ce régime. En revanche, le régime d’extradition est basé sur de vastes attributions de pouvoirs discrétionnaires autorisant le ministre de la Justice à tenir compte, entre autres, du principe de courtoisie internationale lors de la prise de décision.
 

Dans l’affaire Nemeth, la question qui a été posée aux juges de la Cour suprême est la suivante : Lorsque la CISR a pris la décision d’accorder le statut de réfugié à une personne, est-ce que le ministre de la Justice peut quand même ordonner son extradition dans le pays de persécution? En d’autres termes, est-ce que le gouvernement peut circonvenir l’application du principe du non-refoulement par la procédure d’extradition?

M^e Giroux traitera plus particulièrement des enjeux à prendre en considération quand la courtoisie internationale et le principe de non-refoulement s’affrontent et la professeure Houle abordera les conflits de compétence, les conflits opérationnels et le cadre analytique utilisé par la Cour suprême pour résoudre le problème.

M^e France Houle est professeure titulaire à l’Université de Montréal depuis 1999 où elle enseigne le droit de l’immigration et le droit administratif. Auparavant, elle a travaillé comme conseillère juridique à la CISR. Me Houle a obtenu un doctorat en droit de l’Université de Montréal en l’an 2000 et est inscrite au Barreau du Québec depuis 1989. Elle travaille présentement avec les juges administratifs du Québec sur un projet de recherche empirique qui portera sur les conditions de travail de membres de plusieurs tribunaux administratifs québécois. Elle est également coordinatrice scientifique d’un réseau de chercheurs, le REDTAC – Immigration, au sein duquel elle développe un programme de recherche sur les travailleurs migrants et la gouvernance publique. Elle est aussi chercheure principale au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail.
 

M^e Marie-Hélène Giroux est chargée de cours à l’Université de Montréal. Membre du Barreau du Québec depuis 1989, Me Giroux plaide, depuis de nombreuses années, devant tous les tribunaux en matière criminelle, et se spécialise dans les appels devant la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême. Forte de son expérience de plus de 15 ans à la Commission de l’immigration et du statut du réfugié, Me Giroux excelle en droit de l’immigration et en droit international.